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Page mise à jour le 11/04/11

Droit

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    2. Formulaires pour les professionnels

  2. Documentation française

    1. Bibliothèque des rapports publics  

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  4. Accueil Journal Officiel  

    1. Annonce des marchés publics

  5. minijuri.gif (1096 octets) JurisFrance - le droit français en ligne; bases de données juridiques

  6. logo_legi.gif Légifrance - l'essentiel du Droit français

    1. Actualité juridique
    2. Codes: voir liste des codes en annexe

    3. Conventions collectives

    4. Journal officiel  
    5. Textes fondamentaux  

  7. Bienvenue sur le site Internet du Ministère de la Justice. Ministère de la Justice français  

    1. Textes fondamentaux: 
      bullet

      Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948

      bullet

      Convention européenne des droits de l'Homme de 1950

      bullet

      Convention des droits de l'enfant de 1989

    2. Vos droits et devoirs

    3. Politique judiciaire de la ville

  8. Logo service-public.fr Service-Public - informations et services en ligne

    1. Actualité

    2. Particuliers

      1. Adresses utiles pour les particuliers

      2. Téléservices pour les particuliers

    3. Professionnels

      1. Professionnels et entreprises: questions - réponses

      2. Adresses utiles pour les professionnels

      3. Téléservices pour les professionnels

    4. Travailler dans l'administration

    5. Rubriques thématiques

      1. Achat, argent

      2. Armée

      3. Assurance

      4. Consommation

      5. Elections

      6. Emploi, travail

      7. Enseignement

      8. Environnement

      9. Etrangers en France

      10. Europe

      11. Famille

      12. Formation

      13. Handicapés

      14. Impôts, taxe et douane

      15. Justice

      16. Logement

      17. Papiers

      18. Relations avec l'administration

      19. Retraite

      20. Santé

      21. Transports

      22. Vacances, loisirs

      23. Vie associative

Voir également la page Institutions françaises

Sites juridiques

  1. Agence Nationale pour l'information sur le Logement (ANIL)

  2. Barreau de Paris

  3. Barreau de Versailles

  4. Cyber-avocat - FAQ juridique de Me Bogucki; consommation, famille, logement, travail

  5. Droit.org - portail du droit français: textes fondamentaux, textes européens, lois et décrets, bulletins officiels, codes, actualités juridiques, travaux parlementaires, journal officiel, conventions collectives, jurisprudence, aide juridique; moteur de recherche Pertimm dans les codes

  6. Droit Du Net - vos droits sur Internet

  7. En Droit - le portail des professionnels du Droit 

  8. France Pratique - vie pratique et Internet.

    1. Vos droits: Démarches, Familles, Justice, Logement, Sécurité sociale, Transport, Travail/Emploi, Vie quotidienne

    2. Argent: Banques, Emprunt, Epargne, Euro, Impôts

    3. Education: Formation de la jeunesse, Scolarité

    4. Forme et Santé: Alimentation et diététique, Droit et santé, Examens complémentaires, Forme et sport

  9. Juriconnexion - association proposant des journées et travaux portant sur le Droit

  10. Juriguide - guide pour la recherche d'information en sciences juridiques de l'URFIST Paris (Jussieu, université Paris I)

  11. Juriline - renommé Reflex Lamyline; le droit avec Lamy, portail avec espace abonnés

  12. Juriscom.net - droit des technologies de l'information l'Internet; liste de liens

  13. Juritel - droit et internet, chroniques juridiques, défiscalisation, lettres et modèles, fiches pratiques, jurilettres

  14. le droit.fr - le droit pour tous. Business, Internet, Santé, Vie pratique; professionnels du Droit.

  15. Le Particulier - fiches juridiques
    1. Automobile
    2. Banque
    3. Consommation
    4. Famille
    5. Impôts
    6. Indices et chiffres
    7. Justice
    8. Logement
    9. Retraite
    10. Santé
    11. Vie professionnelle
    12. Vos papiers

  16. Lexinter.net - le droit sur Internet

    17.

  17. Prat Editions - une maison d'édition spécialisée dans le droit pour tous

  18. Rabenou - pages juridiques de Jérôme Rabenou; codes, textes juridiques, ressources internet; semble ne plus être mis à jour depuis 1998, mais liens intéressants

  19. Répertoire de ressources juridiques de l'URFIST Paris (Jussieu)

  20. SOS Net - Association Droit pour tous; base de données juridique grand public gratuite

    1. Aide aux victimes

    2. Décisions judiciaires

    3. Droit des Baux

    4. Droit de la Consommation

    5. Droit de la Copropriété

    6. Droit des Étrangers

    7. Droit de la Famille

    8. Droit Fiscal

    9. Droit de la Santé

    10. Droit des Successions

    11. Droit des Sociétés

    12. Droit du Travail

    13. Droit des Technologies

    14. Passage à l'Euro

    15. Procédure administrative

    16. Le surendettement

  21. Tripalium - informations juridiques et sociales; centre de ressource des éditions Tripalium 

Codes

  1. CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

  2. CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)

  3. CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  4. CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)

  5. CODE DE L'ARTISANAT

  6. CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Législative)

  7. CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  8. CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  9. CODE CIVIL

  10. CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

  11. CODE DES COMMUNES. (Partie Législative)

  12. CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  13. CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

  14. CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  15. CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  16. CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)

  17. CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  18. CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  19. CODE DE DEONTOLOGIE DES ARCHITECTES

  20. CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

  21. CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .

  22. CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE.

  23. CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.

  24. CODE DE DEONTOLOGIE VETERINAIRE.

  25. CODE DE JUSTICE MILITAIRE

  26. CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

  27. CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)

  28. CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  29. CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  30. CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)

  31. CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

  32. CODE DES DOUANES

  33. CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)

  34. CODE ELECTORAL (Partie Législative)

  35. CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  36. CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

  37. CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)

  38. CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  39. CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

  40. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie législative)

  41. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Partie réglementaire -Décrets en Conseil d' Etat

  42. CODE FORESTIER (Partie Législative)

  43. CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  44. CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)

  45. CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)

  46. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

  47. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1.

  48. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

  49. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

  50. CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

  51. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)

  52. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  53. LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Arrêtés)

  54. CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

  55. CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)

  56. CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)

  57. CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)

  58. CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  59. CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE

  60. NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

  61. CODE MINIER

  62. CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)

  63. CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)

  64. CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  65. CODE PENAL (Partie Législative)

  66. CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  67. CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Législative)

  68. CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  69. CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  70. CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)

  71. CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  72. CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  73. CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)

  74. CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Législative)

  75. CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  76. CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)

  77. CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  78. CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  79. NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

  80. CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)

  81. CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  82. CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  83. CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)

  84. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative)

  85. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  86. CODE DE LA ROUTE (Partie Législative)

  87. CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  88. CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

  89. CODE RURAL ANCIEN

  90. CODE RURAL (Partie Législative)

  91. CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  92. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Législative)

  93. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  94. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  95. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

  96. CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)

  97. CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  98. CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  99. CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés)

  100. CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative)

  101. CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  102. CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

  103. CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  104. CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)

  105. CODE DU TRAVAIL MARITIME

  106. CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Partie Législative)

  107. CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  108. CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)

  109. CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

  110. CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)

  111. CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)

  112. CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)